Le cadre juridique au Luxembourg
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Les formes juridiques au Luxembourg
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société de capitaux (limitation de la responsabilité des actionnaires à hauteur de leur apport) qui a pour principe l’intuitu personae conduisant à la non-transférabilité des parts sociales de la société à un non-associé sans le consentement des autres associés.
La SARL : la structure la plus courante parmi les formes juridiques existantes au Luxembourg.
Le capital social devra être déposé avant son incorporation sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
La banque bloquera alors ce montant et émettra un certificat à l’attention du notaire pour confirmer que le paiement du capital a été dûment effectué. L’acte de constitution devra être passé devant un notaire luxembourgeois.
L’argent versé pour la souscription au capital social et bloqué par la banque sera libéré après l’incorporation de la société. L’acte de constitution incluant les statuts devra être déposé au Registre de Commerce et des Sociétés au Luxembourg puis publié au Journal électronique luxembourgeois (« RESA »).
Le capital de la S.à r.l. peut également être libéré par voie d’apport en nature. Dans ce cas, l’évaluation devra être confirmée au notaire par le(s) associé(s) apporteur(s). Contrairement à une Société Anonyme (voir onglet S.A), aucune évaluation de l’actif apporté par un commissaire aux comptes indépendant ne sera requise.
La S.à r.l. existe à partir de la date de signature de l’acte de constitution par le notaire.
Il existe également une forme de SARL connue sous le nom de SARL simplifiée (SARLs). La SARLs est une exception au processus de création d’une société, en ce sens qu’il s’agit d’une SARL qui peut être créée par voie d’acte sous seing privé (c’est-à-dire sans intervention d’un notaire) avec un capital minimum de 1 €. Cette forme est fréquemment adoptée par les petites entreprises commerciales en démarrage.
La société anonyme (S.A.), avec la société à responsabilité limitée (SARL), est l’une des formes juridiques les plus adoptées au Luxembourg.
Pour les actionnaires, l’attraction principale est la limitation de leur responsabilité à leur apport (ou promesse d’apport) au capital. La S.A. est souvent la forme juridique choisie par les grandes entreprises, mais elle peut également être utilisée pour les petites entreprises car les actions dans ce type de société sont facilement transférables. Grâce à ses caractéristiques, la SA est adaptée à un large éventail d’entreprises de différentes tailles, avec différents types d’activités, offrant aux personnes morales et physiques la possibilité de :
- promouvoir le développement de l’entreprise en intégrant de nouveaux actionnaires ;
- accéder aux marchés financiers (introduction en bourse).
Le capital social minimum s’élève à 30 000 € (ou l’équivalent dans une autre devise) et devra être déposé avant son incorporation sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. La banque bloquera alors ce montant et émettra un certificat à l’attention du notaire pour confirmer que le paiement du capital a été dûment effectué. L’acte de constitution devra être passé devant un notaire luxembourgeois.
L’argent versé pour la souscription au capital social et bloqué par la banque sera libéré après l’incorporation de la société. L’acte de constitution incluant les statuts devra être déposé au Registre de Commerce et des Sociétés au Luxembourg puis publié au Journal électronique luxembourgeois (« RESA »).
L’apport en nature peut également être effectué pour libérer le capital social de la S.A., et dans ce cas, un rapport d’évaluation émis par un commissaire aux comptes indépendant (Réviseur d’Entreprise) devra être fourni au notaire.
La S.A. existera à partir de la signature de son acte de constitution par le notaire.
Une société en commandite par actions (SCA) est une société composée de deux catégories différentes d’associés, c’est-à-dire un ou plusieurs associés commandités (gérants) et un ou plusieurs associés commanditaires (actionnaires).
Le gérant commandité est soumis à une responsabilité solidaire pour les engagements de la société, tandis que les actionnaires commanditaires sont responsables à hauteur du montant de leur apport au capital social. Les actionnaires ne sont pas autorisés à participer à la gestion quotidienne de la société, tandis que le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société. Un avantage de la SCA est que sa gestion est stable. La SCA est donc une des formes juridiques utiles pour rassembler des investisseurs (en tant qu’actionnaires) et des entrepreneurs (en tant que gérants) au Luxembourg. De plus, c’est une structure qui permet à la société de résister aux offres publiques d’achat hostiles. Elle peut convenir également aux petites et moyennes entreprises familiales.
Le capital social minimum s’élève à 30 000 € (ou l’équivalent dans une autre devise) et devra être déposé avant son incorporation sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. La banque bloquera alors ce montant et émettra un certificat à l’attention du notaire pour confirmer que le paiement du capital a été dûment effectué. L’acte de constitution devra être passé devant un notaire luxembourgeois.
L’argent versé pour la souscription au capital social et bloqué par la banque sera libéré après l’incorporation de la société. L’acte de constitution incluant les statuts devra être déposé au Registre de Commerce et des Sociétés au Luxembourg puis publié au Journal électronique luxembourgeois (« RESA »).
Les apports au capital peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports autres qu’en numéraire doivent être évalués par un commissaire aux comptes indépendant (réviseur d’entreprises). Les apports en industrie ne font pas partie du capital social mais pourraient être inclus dans les statuts et rémunérés.
La SCA existera à partir de la signature de son acte de constitution par le notaire.
La société en commandite spéciale (SCSp) fonctionne de manière similaire à une société en commandite simple et est souvent la forme adoptée pour les fonds d’investissement alternatifs. Deux associés sont requis, à savoir un gérant et un commanditaire.
La SCSp peut être constituée par acte notarié devant un notaire luxembourgeois ou sous seing privé, cette dernière option étant l’option la plus courante. La liberté contractuelle régit la rédaction des statuts de la SCSp.
Il n’y a pas de capital minimum et les apports en capital à la SCSp peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation à cette fin.
La rédaction du contrat de société est assez libre et peut inclure des dispositions spécifiques sur le transfert de parts, l’exclusion d’un associé, les droits de vote, la distribution des bénéfices, les modifications du contrat de société, le remplacement du gérant en cas de décès ou d’incapacité.
La SCSp existera valablement à partir de la date de signature de ses statuts. L’acte n’est pas publié en intégralité, mais seul un extrait doit l’être, qui indique le nom de la SCSp, le nom du gérant commandité, l’objet de la société (un objet général de détention d’actifs est communément adopté), l’adresse et la date de constitution/fin de la SCSp. Il n’est pas requis de publier le montant du capital, l’identité des commanditaires, ni les apports des associés.
Les SCSp doivent tenir une comptabilité régulière mais ne sont pas obligées de suivre le plan comptable standardisé, et ces comptes n’ont pas besoin d’être déposés ou mis à la disposition du public, contrairement à la plupart des autres formes juridiques proposées au Luxembourg.
La flexibilité et la liberté des statuts ainsi que la confidentialité dans la limitation des informations publiques font de la SCSp un outil très intéressant pour certains accords privés spécifiques. Cela peut inclure des arrangements pour la distribution de gains potentiels entre co-investisseurs faisant des apports différents et inégaux en valeur mais pas nécessairement en utilité, ou une transmission anticipée de succession. L’absence ou le faible impact fiscal (la SCSP est transparente fiscalement) donne une robustesse potentielle à long terme à de telles structures.
Du point de vue fiscal, les SCSp sont transparentes et ne sont pas soumises à l’imposition au Luxembourg si elles n’ont pas d’activité commerciale.
La Société Coopérative Organisée comme une Société Anonyme (SCOPSA) est une société coopérative soumise aux dispositions de la Société Anonyme, sauf exceptions prévues par la loi luxembourgeoise sur les sociétés. Les principales caractéristiques d’une société coopérative comprennent son capital variable, un nombre variable de membres et l’absolue non-transférabilité des parts à des tiers. Le nombre de membres change souvent, précisément en raison du caractère variable de son capital. Pour la SCOPSA, un associé unique est possible.
Les modalités régissant l’admission et le retrait des associés sont spécifiées dans les statuts.
Une société coopérative est administrée par un ou plusieurs représentants. Les représentants peuvent être ou non des associés et ne sont responsables que dans le cadre des fonctions qui leur sont confiées.
La loi luxembourgeoise sur les sociétés permet une grande latitude dans la rédaction des statuts d’une SCOPSA, et les associés sont libres de déterminer l’étendue de leur responsabilité et la manière dont la société fonctionne et est gérée.
Une société coopérative peut être constituée par voie d’acte notarié ou sous seing privé. Dans une société coopérative, le capital est variable.
Il n’y a pas d’exigences minimales ou maximales en matière de capital, contrairement aux autres formes juridiques au Luxembourg. Les apports au capital peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports autres qu’en numéraire n’ont pas besoin d’être évalués par un commissaire aux comptes indépendant (réviseur d’entreprises).
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